Code général des impôts

En vigueur du 24/06/2006 au 23/01/2010En vigueur du 24 juin 2006 au 23 janvier 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1965 L

Version en vigueur du 18/08/1993 au 01/01/2002Version en vigueur du 18 août 1993 au 01 janvier 2002

Création Loi - art. 43 (P) JORF 31 décembre 1992

Les dégrèvements ou restitutions de toutes impositions ou créances fiscales d'un montant inférieur à 50 F ne sont pas effectués.

Ce montant s'apprécie par cote, exercice ou affaire.