Code général des impôts

En vigueur du 31/03/1999 au 31/03/2001En vigueur du 31 mars 1999 au 31 mars 2001

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Article 1759

Version en vigueur du 31/03/1999 au 31/03/2001Version en vigueur du 31 mars 1999 au 31 mars 2001

Modifié par Loi 98-546 1998-07-02 [*DDOEF*] art. 98 1°, 2°, 3°, art. 99 1°, 2° JORF 3 juillet 1998

En cas d'application des dispositions prévues au troisième alinéa des articles 1649 A et 1649 quater A le montant des droits est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 40 %.

Dans les cas où la méconnaissance des obligations énoncées à l'article 1649 quater A est punie de la sanction prévue au premier alinéa du II de l'article 23 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 modifiée, la majoration prévue au premier alinéa n'est pas mise en œuvre.