Code général des impôts

En vigueur depuis le 14/11/2011En vigueur depuis le 14 novembre 2011

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Article 1051

Version en vigueur du 04/07/1992 au 01/01/2002Version en vigueur du 04 juillet 1992 au 01 janvier 2002

Modifié par Loi - art. 43 (V) JORF 31 décembre 1991

Sont soumis à une imposition fixe de 500 F (1) :

1° Les transferts de biens de toute nature opérés entre organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions ;

2° Les attributions de maisons ou de logements, faites aux membres des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.

(1) A compter du 15 janvier 1992.