Code général des impôts

En vigueur du 31/12/1987 au 30/12/1989En vigueur du 31 décembre 1987 au 30 décembre 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 348

Version en vigueur du 31/03/1999 au 31/03/2001Version en vigueur du 31 mars 1999 au 31 mars 2001

Modifié par Loi - art. 47 (V) JORF 31 décembre 1998

Les médicaments à base d'alcool définis par l'article L. 511 du code de la santé publique ne peuvent être fabriqués que dans des locaux séparés par la voie publique de ceux dans lesquels il est produit des alcools, fabriqué ou détenu des alcools dénaturés ou des produits à base d'alcool dénaturé.