Code général des impôts

En vigueur du 31/03/2000 au 29/12/2001En vigueur du 31 mars 2000 au 29 décembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 279-0 bis

Version en vigueur du 31/03/2000 au 29/12/2001Version en vigueur du 31 mars 2000 au 29 décembre 2001

Création Loi - art. 5 (P) JORF 31 décembre 1999

1. Jusqu'au 31 décembre 2002, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture des équipements définis à l'article 200 quater ou à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers.

2. Cette disposition n'est pas applicable :

a. Aux travaux qui concourent à la production ou à la livraison d'immeubles au sens du 7° de l'article 257 ;

b. Aux travaux visés au 7° bis de l'article 257 portant sur des logements sociaux à usage locatif ;

c. Aux travaux de nettoyage ainsi qu'aux travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts.

3. Le taux réduit prévu au 1 est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l'occupant des locaux ou à leur représentant à condition que le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Le prestataire est tenu de conserver cette attestation à l'appui de sa comptabilité.



NOTA : Ces dispositions s'appliquent aux opérations pour lesquelles une facture a été émise à compter du 15 septembre 1999 :
Loi 99-1172 art. 5 V Finances pour 2000 du 30 décembre 1999.