Code général des impôts

En vigueur du 31/03/1999 au 31/12/2002En vigueur du 31 mars 1999 au 31 décembre 2002

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Article 39 quinquies FC

Version en vigueur du 31/03/1999 au 31/12/2002Version en vigueur du 31 mars 1999 au 31 décembre 2002

Modifié par Loi - art. 97 () JORF 31 décembre 1998

I. Les constructions qui s'incorporent à des installations de production agricole destinées à satisfaire aux obligations prévues par les textes d'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement peuvent bénéficier de l'amortissement exceptionnel prévu aux articles 39 quinquies E et 39 quinquies F.

II. Les dispositions du présent article s'appliquent aux investissements réalisés avant le 1er janvier 2003.