Code général des impôts

En vigueur du 31/03/2000 au 01/01/2006En vigueur du 31 mars 2000 au 01 janvier 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 683 bis

Version en vigueur du 31/03/2000 au 01/01/2006Version en vigueur du 31 mars 2000 au 01 janvier 2006

Modifié par Loi - art. 9 (P) JORF 31 décembre 1999 en vigueur le 15 septembre 1999

La fraction des apports d'immeubles ou de droits immobiliers réalisée à titre onéreux est assujettie à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement de 2 %.