Code général des impôts

En vigueur du 31/03/1999 au 31/12/2003En vigueur du 31 mars 1999 au 31 décembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 759

Version en vigueur du 31/03/1999 au 31/12/2003Version en vigueur du 31 mars 1999 au 31 décembre 2003

Modifié par Loi - art. 27 (V) JORF 31 décembre 1998

Pour les valeurs mobilières françaises et étrangères de toute nature admises aux négociations sur un marché réglementé le capital servant de base à la liquidation et au paiement des droits de mutation à titre gratuit est déterminé par le cours moyen au jour de la transmission.