Code général des impôts

En vigueur du 17/07/1986 au 01/01/1987En vigueur du 17 juillet 1986 au 01 janvier 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1821

Version en vigueur du 31/03/2000 au 01/01/2009Version en vigueur du 31 mars 2000 au 01 janvier 2009

Modifié par Loi - art. 18 (V) JORF 31 décembre 1999

Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 434 et de l'article 437 sont punies des peines prévues au code de la consommation.