Code général des impôts

En vigueur du 31/03/2000 au 01/01/2002En vigueur du 31 mars 2000 au 01 janvier 2002

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Article 1698 D

Version en vigueur du 31/03/2000 au 01/01/2002Version en vigueur du 31 mars 2000 au 01 janvier 2002

Création Loi - art. 22 (V) JORF 31 décembre 1999 en vigueur le 1er mars 2000

Le paiement des droits respectivement mentionnés aux articles 402 bis, 403, 438, 520 A, 575, 575 E bis, du droit spécifique prévu à l'article 527, des cotisations prévues aux articles 564 ter, 564 quater et 564 quater A ainsi que de la surtaxe mentionnée à l'article 1582 dont le montant total à l'échéance excède 500 000 F doit être fait par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France.

(1) Voir l'article 193 de l'annexe IV.