Code général des impôts

En vigueur du 31/03/1999 au 31/12/2000En vigueur du 31 mars 1999 au 31 décembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 39 AB

Version en vigueur du 31/03/1999 au 31/12/2000Version en vigueur du 31 mars 1999 au 31 décembre 2000

Modifié par Loi - art. 97 () JORF 31 décembre 1998
Modifié par Loi 98-1266 1998-12-30 art. 97 I 1, 2 Finances pour 1999 JORF 31 décembre 1998

Les matériels destinés à économiser l'énergie qui figurent sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre de l'industrie, acquis ou fabriqués ((avant le 1er janvier 2003)) (M) peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service.

(M) Modification.