Code général des impôts

En vigueur du 31/03/2000 au 01/01/2002En vigueur du 31 mars 2000 au 01 janvier 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 777 bis

Version en vigueur du 31/03/2000 au 01/01/2002Version en vigueur du 31 mars 2000 au 01 janvier 2002

Création Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 - art. 5 () JORF 16 novembre 1999

La part nette taxable revenant au partenaire lié au donateur ou au testateur par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil est soumise à un taux de 40 % pour la fraction n'excédant pas 100 000 F et à un taux de 50 % pour le surplus.

Ces taux ne s'appliquent aux donations que si, à la date du fait générateur des droits, les partenaires sont liés depuis au moins deux ans par un pacte civil de solidarité.