Code général des impôts

En vigueur depuis le 21/03/1804En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Article 1467 bis

Version en vigueur du 31/03/1999 au 01/01/2002Version en vigueur du 31 mars 1999 au 01 janvier 2002

Modifié par Décret n°99-382 du 18 mai 1999 - art. 1 () JORF 20 mai 1999
Création Loi 98-1266 1998-12-30 art. 44 A I 1 b Finances pour 1999 JORF 31 décembre 1998

Pour les impositions établies au titre de 1999 à 2002, la fraction imposable des salaires et rémunérations visés au b du 1° de l'article 1467 est réduite, par redevable et par commune, de :

a) 100 000 F au titre de 1999 ;

b) 300 000 F au titre de 2000 ;

c) 1 000 000 F au titre de 2001 ;

d) et 6 000 000 F au titre de 2002.