Code général des impôts

En vigueur du 31/03/2000 au 31/08/2001En vigueur du 31 mars 2000 au 31 août 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 442

Version en vigueur du 31/03/2000 au 31/08/2001Version en vigueur du 31 mars 2000 au 31 août 2001

Modifié par Loi - art. 18 (V) JORF 31 décembre 1999

Sont également exemptés du droit de circulation, les vins, cidres, poirés et hydromels :

1° (Abrogé à compter du 1er janvier 1993) ;

2° Expédiés à des distillateurs de profession, à des entrepositaires agréés, à des fabricants de vinaigre, à condition qu'ils soient pris en charge au compte des destinataires;

3° (Abrogé à compter du 1er janvier 1993) ;

4° Expédiés par un débitant ou un simple particulier non récoltant en cas de changement de cave ou de domicile, sous réserve qu'il soit justifié du paiement antérieur de l'impôt.