Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2004 au 01/01/2017En vigueur du 01 janvier 2004 au 01 janvier 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1698 C

Version en vigueur du 31/03/2000 au 01/01/2011Version en vigueur du 31 mars 2000 au 01 janvier 2011

Création Loi - art. 18 (V) JORF 31 décembre 1999 en vigueur le 1er juillet 1999

I. - A l'importation, les droits respectivement mentionnés aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A sont recouvrés et garantis comme en matière de douane.

II. - Sur demande des opérateurs, les dispositions du I peuvent s'appliquer aux alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés qu'ils détiennent en suspension des droits sous un régime d'entrepôt fiscal prévu aux a, b et c du 2° du I de l'article 277 A et sous un régime suspensif des droits d'accises, lorsque ces opérateurs détiennent également des alcools et boissons alcooliques sous un régime douanier communautaire mentionné au b du 1° du 1 du I de l'article 302 D.