Code général des impôts

En vigueur du 31/03/1999 au 31/03/2002En vigueur du 31 mars 1999 au 31 mars 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 639

Version en vigueur du 31/03/1999 au 31/03/2002Version en vigueur du 31 mars 1999 au 31 mars 2002

Modifié par Loi 98-1266 1998-12-30 art. 39 I 31 Finances pour 1999 JORF 31 décembre 1998

A défaut d'actes les cessions d'actions, de parts de fondateurs, de parts bénéficiaires des sociétés non cotées en bourse, de parts des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, ou de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière au sens du dernier alinéa du 2° du I de l'article 726 doivent être déclarées dans le mois de leur date.