Code général des impôts

En vigueur du 31/03/1999 au 31/12/2003En vigueur du 31 mars 1999 au 31 décembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 199 decies F

Version en vigueur du 31/03/1999 au 31/12/2003Version en vigueur du 31 mars 1999 au 31 décembre 2003

Créé par Loi - art. 13 (V) JORF 31 décembre 1998

La réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 decies E est accordée au titre des dépenses de reconstruction, d'agrandissement, de grosses réparations ou d'amélioration.

La réduction est calculée, au taux de 10 %, sur le montant de s travaux de reconstruction, d'agrandissement, de grosses réparations et d'amélioration, à l'exclusion de ceux qui constituent des charges déductibles des revenus fonciers en application de l'article 31, réalisés à l'occasion de cette opération. Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement des travaux. Les travaux doivent avoir nécessité l'obtention d'un permis de construire.

La location doit prendre effet dans le délai prévu par l'article 199 decies E (1).



(1) Voir l'article 46 AGG de l'annexe III.