Code général des impôts

En vigueur du 31/03/1999 au 01/01/2002En vigueur du 31 mars 1999 au 01 janvier 2002

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Article 846 bis

Version en vigueur du 31/03/1999 au 01/01/2002Version en vigueur du 31 mars 1999 au 01 janvier 2002

Modifié par Décret n°95-595 du 6 mai 1995 - art. 3 () JORF 7 mai 1995
Modifié par Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 130 () JORF 1er novembre 1994

I. Les attestations notariées visées au 3° de l'article 28 modifié du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 sont soumises à une taxe fixe de publicité foncière ou, le cas échéant, à un droit fixe d'enregistrement de 100 F (1).

II. (Dispositions devenues sans objet).

(1) A compter du 15 janvier 1992.