Code général des impôts

En vigueur du 31/03/1999 au 31/12/2002En vigueur du 31 mars 1999 au 31 décembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 39 AD

Version en vigueur du 31/03/1999 au 31/12/2002Version en vigueur du 31 mars 1999 au 31 décembre 2002

Modifié par Loi - art. 46 () JORF 31 décembre 1998

Les accumulateurs nécessaires au fonctionnement des véhicules fonctionnant, exclusivement ou non, au moyen de l'énergie électrique et les équipements spécifiques permettant l'utilisation de l'électricité, du gaz naturel ou du gaz de pétrole liquéfié pour la propulsion des véhicules qui fonctionnent également au moyen d'autres sources d'énergie, peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de la date de mise en service de ces équipements (1).



(1) Dispositions applicables aux accumulateurs et aux équipements acquis ou fabriqués avant le 1er janvier 2003.