Code général des impôts

En vigueur du 07/02/2011 au 02/12/2022En vigueur du 07 février 2011 au 02 décembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 738

Version en vigueur du 31/03/1999 au 01/01/2002Version en vigueur du 31 mars 1999 au 01 janvier 2002

Modifié par Loi - art. 12 (V) JORF 31 décembre 1998
Modifié par Loi 98-1267 1998-12-30 art. 12 E 11°, F Finances rectificative pour 1998 JORF 31 décembre 1998

Sont enregistrées au droit fixe de 500 F :

1° Les cessions, subrogations, rétrocessions et résiliations de baux à durée limitée de biens de toute nature ;

2° Les concessions de licences d'exploitation de brevets ;

3° (Abrogé).