Code général des impôts

En vigueur du 08/08/2004 au 01/01/2026En vigueur du 08 août 2004 au 01 janvier 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1798 bis

Version en vigueur du 31/03/2000 au 01/01/2002Version en vigueur du 31 mars 2000 au 01 janvier 2002

Création Loi - art. 18 (V) JORF 31 décembre 1999

I. - Sont punis d'une amende de 100 F à 5 000 F :

1° Le défaut de présentation à l'administration ou de tenue de la comptabilité matières prévue au III de l'article 302 G ;

2° Le défaut de présentation des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 34 du livre des procédures fiscales ;

3° Le défaut d'information de l'administration dans les délais requis au premier alinéa du II de l'article 302 P.

II. - Chaque omission ou inexactitude relevée dans les renseignements devant figurer dans la comptabilité matières est punie d'une amende de 100 F.

III. - Les infractions visées au présent article sont constatées et poursuivies et les instances instruites et jugées selon la procédure propre aux contributions indirectes.