Code général des impôts

En vigueur du 31/03/2000 au 29/12/2001En vigueur du 31 mars 2000 au 29 décembre 2001

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Article 199 quater F

Version en vigueur du 31/03/2000 au 29/12/2001Version en vigueur du 31 mars 2000 au 29 décembre 2001

Modifié par Loi - art. 93 () JORF 31 décembre 1999

Les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France bénéficient d'une réduction de leur impôt sur le revenu lorsque les enfants qu'ils ont à leur charge poursuivent des études secondaires ou supérieures durant l'année scolaire en cours au 31 décembre de l'année d'imposition.

Le montant de la réduction d'impôt est fixé à :

400 F par enfant fréquentant un collège ;

1.000 F par enfant fréquentant un lycée d'enseignement général et technologique ou un lycée professionnel ;

1.200 F par enfant suivant une formation d'enseignement supérieur.

Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à la condition que soient mentionnés sur la déclaration des revenus, pour chaque enfant concerné, ses nom et prénom, le nom de l'établissement scolaire et la classe qu'il fréquente ou le nom de l'établissement supérieur dans lequel il est inscrit.

Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables.