Code général des impôts

En vigueur du 31/03/1999 au 01/01/2010En vigueur du 31 mars 1999 au 01 janvier 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 302 bis O

Version en vigueur du 31/03/1999 au 01/01/2010Version en vigueur du 31 mars 1999 au 01 janvier 2010

Modifié par Règlement CE 2866-98 1998-12-31 art. 1, art. 2 JOCE 31 décembre 1998

Le tarif de cette redevance est fixé par animal de chaque espèce, dans la limite d'un plafond de 150 p. 100 des niveaux moyens forfaitaires définis en euro par décision du Conseil des communautés européennes.