Code général des impôts

En vigueur du 01/10/2010 au 07/02/2022En vigueur du 01 octobre 2010 au 07 février 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 905

Version en vigueur du 31/03/2000 au 01/01/2002Version en vigueur du 31 mars 2000 au 01 janvier 2002

Modifié par Loi - art. 48 () JORF 31 décembre 1999

Les tarifs du timbre prévus à l'article 899 sont fixés comme suit suivant les dimensions du papier :

DIMENSIONS DU PAPIER :

Hauteur : 0,42 Largeur : 0,594

TARIF (en francs) : 160 F

DIMENSIONS DU PAPIER : Hauteur : 0,297 Largeur : 0,42

TARIF (en francs) : 80 F

DIMENSIONS DU PAPIER : Hauteur : 0,297 Largeur : 0,21

TARIF (en francs) : 40 F.

Toutefois, ces tarifs sont réduits de moitié lorsqu'une seule face du papier est utilisée à la rédaction d'un écrit comportant plus d'une page, à la condition, lorsqu'il s'agit d'actes n'émanant pas d'officiers publics ou ministériels ou d'autorités administratives, que l'autre face soit annulée par un procédé indélébile autorisé par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1).

(1) Annexe IV, art. 93 I.