Code général des impôts

En vigueur du 31/03/2000 au 29/12/2001En vigueur du 31 mars 2000 au 29 décembre 2001

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Article 150-0 B

Version en vigueur du 31/03/2000 au 29/12/2001Version en vigueur du 31 mars 2000 au 29 décembre 2001

Créé par Loi - art. 94 (V) JORF 31 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000

Les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange des titres, aux plus-values réalisées dans le cadre d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission, d'absorption d'un fonds commun de placement par une société d'investissement à capital variable, de conversion, de division, ou de regroupement, réalisée conformément à la réglementation en vigueur ou d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés.

Les échanges avec soulte demeurent soumis aux dispositions de l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue par le contribuable excède 10 % de la valeur nominale des titres reçus.