Code général des impôts

En vigueur du 31/03/2000 au 31/08/2001En vigueur du 31 mars 2000 au 31 août 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 406

Version en vigueur du 31/03/2000 au 31/08/2001Version en vigueur du 31 mars 2000 au 31 août 2001

Modifié par Loi - art. 18 (V) JORF 31 décembre 1999

Sont exemptés du droit de consommation, sans préjudice des quantités attribuées en franchise aux bouilleurs de cru à titre d'allocation familiale :

1° (Abrogé à compter du 1er janvier 1993).

2° Les alcools expédiés à des distillateurs ou bouilleurs de profession, à des entrepositaires agréés, à des fabricants de vinaigre, à la condition qu'ils soient pris en charge au compte des destinataires ;

3° (Abrogé à compter du 1er janvier 1993).

4° Les alcools dénaturés dans les conditions fixées par les articles 508 à 513 et les décrets rendus pour leur exécution;

5° Les alcools employés dans les conditions réglementaires pour le vinage des vins destinés à l'exportation;

6° Sous réserve qu'il soit justifié du paiement antérieur de l'impôt, les alcools expédiés par un débitant ou un simple particulier non récoltant en cas de changement de cave ou de domicile.