Code général des impôts

En vigueur du 31/03/2000 au 01/01/2005En vigueur du 31 mars 2000 au 01 janvier 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 7

Version en vigueur du 31/03/2000 au 01/01/2005Version en vigueur du 31 mars 2000 au 01 janvier 2005

Création Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 - art. 4 (V) JORF 16 novembre 1999

Les règles d'imposition et d'assiette, autres que celles mentionnées au troisième alinéa du 1 et au 7 de l'article 6, les règles de liquidation de l'impôt ainsi que celles concernant la souscription des déclarations, prévues par le présent code en matière d'impôt sur le revenu pour les contribuables mentionnés au deuxième alinéa du 1 de l'article 6, s'appliquent aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité qui font l'objet d'une imposition commune.