Code général des impôts

En vigueur du 02/09/1994 au 01/04/2010En vigueur du 02 septembre 1994 au 01 avril 2010

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Les dispositions du a et du b du II de l'article 302 D et des articles 302 H et 302 I ne sont pas applicables en France métropolitaine aux produits désignés à l'article 564 decies.

(1) Modifications.