Code général des impôts

En vigueur du 25/01/1985 au 01/05/2008En vigueur du 25 janvier 1985 au 01 mai 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Les cessions de brevets sont enregistrées au droit fixe de 500 F (1).

(1) Tarif applicable à compter du 15 janvier 1992.