Code général des impôts

En vigueur du 31/03/1999 au 31/03/2002En vigueur du 31 mars 1999 au 31 mars 2002

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Article 1695 ter

Version en vigueur du 31/03/1999 au 31/03/2002Version en vigueur du 31 mars 1999 au 31 mars 2002

Modifié par Décret n°92-1114 du 2 octobre 1992 - art. 1 (V) JORF 9 octobre 1992

1. Les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au titre de l'année civile précédente est supérieur à 10 millions de francs hors taxe pour les paiements effectués à compter du 1er janvier 1999 et à 5 millions de francs pour les paiements effectués à compter du 1er janvier 2000 doivent acquitter la taxe sur la valeur ajoutée par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France.

2. (Transféré sous l'article 1788 quinquies).

3. Les dispositions prévues aux 1 et 2 s'appliquent aux taxes qui sont acquittées dans les mêmes conditions et délais que ceux prévus à l'article 287 (1).

4. (Sans objet).