Article L6321-13

Code du travail

En vigueur du 01/04/2009 au 01/01/2014En vigueur du 01 avril 2009 au 01 janvier 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 10/08/2016 au 07/09/2018Version en vigueur du 10 août 2016 au 07 septembre 2018

Transféré par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 8 (V)
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 86 (V)

Sans préjudice des dispositions de la section 2, lorsque, en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou du contrat de travail, l'employeur s'engage à reconduire le contrat d'un salarié occupant un emploi à caractère saisonnier défini au 3° de l'article L. 1242-2 pour la saison suivante, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu, sur le fondement de l'article L. 1242-3, pour permettre au salarié de participer à une action de formation prévue au plan de formation de l'entreprise. La durée du contrat est égale à la durée prévue de l'action de formation.

Pour la détermination de la rémunération perçue par le salarié, les fonctions mentionnées à l'article L. 1242-15 sont celles que le salarié doit exercer au cours de la saison suivante.

Les saisonniers pour lesquels l'employeur s'engage à reconduire le contrat la saison suivante, en application d'un accord de branche ou d'entreprise ou du contrat de travail, peuvent également bénéficier, pendant leur contrat, de périodes de professionnalisation, selon les modalités définies au chapitre IV du présent titre.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.