Code du travail

En vigueur du 17/02/1997 au 01/05/2008En vigueur du 17 février 1997 au 01 mai 2008

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Article R512-1-1

Version en vigueur du 17/02/1997 au 01/05/2008Version en vigueur du 17 février 1997 au 01 mai 2008

Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Modifié par Décret n°97-98 du 5 février 1997 - art. 3 () JORF 6 février 1997 en vigueur le 17 février 1997

La section agricole unique pour l'ensemble du ressort d'un tribunal de grande instance lorsque ce ressort comprend plusieurs conseils de prud'hommes est rattachée au conseil de prud'hommes dont le siège est celui dudit tribunal, à l'exception des trois cas suivants :

DEPARTEMENT : Ardèche

TRIBUNAL de grande instance : Privas

CONSEIL DE PRUD'HOMMES de rattachement de la section agricole :

Aubenas

DEPARTEMENT : Nord

TRIBUNAL de grande instance : Avesnes-sur-Helpe

CONSEIL DE PRUD'HOMMES de rattachement de la section agricole :

Fourmies

DEPARTEMENT : Val-d'Oise

TRIBUNAL de grande instance : Pontoise

CONSEIL DE PRUD'HOMMES de rattachement de la section agricole :

Cergy-Pontoise