Article R4228-23

Code du travail

En vigueur du 01/01/2017 au 02/01/2020En vigueur du 01 janvier 2017 au 02 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2026

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Version en vigueur du 01/01/2017 au 02/01/2020Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 02 janvier 2020

Modifié par Décret n°2016-1331 du 6 octobre 2016 - art. 2

Dans les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est inférieur à vingt-cinq, l'employeur met à leur disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

Par dérogation à l'article R. 4228-19, cet emplacement peut, après déclaration adressée à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et au médecin du travail par tout moyen conférant date certaine, être aménagé dans les locaux affectés au travail, dès lors que l'activité de ces locaux ne comporte pas l'emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux.

Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture définit le contenu de la déclaration susmentionnée.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.