Article R5122-9

Code du travail

En vigueur du 01/07/2013 au 26/03/2020En vigueur du 01 juillet 2013 au 26 mars 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 2026

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Version en vigueur du 01/07/2013 au 26/03/2020Version en vigueur du 01 juillet 2013 au 26 mars 2020

Modifié par Décret n°2013-551 du 26 juin 2013 - art. 11
Modifié par Décret n°2013-551 du 26 juin 2013 - art. 2

I. - Une autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de six mois. Elle peut être renouvelée dans les conditions fixées au II.

II. - Lorsque l'employeur a, préalablement à sa demande, déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des trente-six mois précédant la date de dépôt de la demande d'autorisation, celle-ci mentionne les engagements souscrits par l'employeur.

Ces engagements peuvent notamment porter sur :

1° Le maintien dans l'emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d'autorisation ;

2° Des actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle ;

3° Des actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;

4° Des actions visant à rétablir la situation économique de l'entreprise.

L'autorité administrative fixe ces engagements en tenant compte de la situation de l'entreprise, d'un éventuel accord collectif sur les conditions du recours à l'activité partielle ou, à défaut, des propositions figurant dans la demande d'autorisation ainsi que de la récurrence du recours à l'activité partielle dans l'établissement.

III. - Les engagements sont notifiés dans la décision d'autorisation.

IV. - L'autorité administrative s'assure du respect des engagements souscrits par l'employeur.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.