Article R3252-37

Code du travail

En vigueur du 25/03/1993 au 01/05/2008En vigueur du 25 mars 1993 au 01 mai 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 02/02/2013 au 01/01/2019Version en vigueur du 02 février 2013 au 01 janvier 2019

Modifié par Décret n°2013-109 du 30 janvier 2013 - art. 5

La notification à l'employeur d'un avis à tiers détenteur conforme aux articles L. 262 et L. 263 du livre des procédures fiscales suspend le cours de la saisie jusqu'à l'extinction de l'obligation du redevable, sous réserve des procédures de paiement direct engagées pour le recouvrement des pensions alimentaires.

L'employeur informe le comptable public de la saisie en cours. Le comptable indique au greffe du tribunal la date de l'avis à tiers détenteur et celle de sa notification au redevable. Le greffier avise les créanciers de la suspension de la saisie.

Après extinction de la dette du redevable, le comptable en informe le greffe qui avise les créanciers de la reprise des opérations de saisie.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.