Article L516-3

Code du travail

En vigueur du 13/01/2007 au 01/01/2016En vigueur du 13 janvier 2007 au 01 janvier 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 07/05/1982 au 01/05/2008Version en vigueur du 07 mai 1982 au 01 mai 2008

Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Création Loi n°82-372 du 6 mai 1982 - art. 27 () JORF 7 MAI 1982

Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties en matière prud'homale, si elles sont par ailleurs conseillers prud'hommes, ne peuvent pas exercer une mission d'assistance ou un mandat de représentation devant la section ou, lorsque celle-ci est divisée en chambres, devant la chambre à laquelle elles appartiennent *incompatibilité*.

Ces mêmes personnes ne peuvent assister ou représenter les parties devant la formation de référé du conseil de prud'hommes si elles ont été désignées par l'assemblée générale de ce conseil pour tenir les audiences de référé.

Le président et le vice-président du conseil de prud'hommes ne peuvent pas assister ou représenter les parties devant les formations de ce conseil.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.