Article L323-4-1

Code du travail

En vigueur du 29/12/1994 au 01/11/2006En vigueur du 29 décembre 1994 au 01 novembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 22/04/2016 au 01/01/2020Version en vigueur du 22 avril 2016 au 01 janvier 2020

Abrogé par LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 90 (V)
Modifié par LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 65

Pour le calcul du taux d'emploi fixé à l'article L. 323-2, l'effectif total pris en compte est constitué de l'ensemble des agents rémunérés par chaque employeur mentionné à l'article L. 323-2 au 1er janvier de l'année écoulée.

Pour le calcul du taux d'emploi susmentionné, l'effectif des bénéficiaires de l'obligation d'emploi est constitué de l'ensemble des personnes mentionnées aux articles L. 5212-13 et L. 323-5 rémunérées par les employeurs mentionnés à l'alinéa précédent au 1er janvier de l'année écoulée.

Pour l'application des deux précédents alinéas, chaque agent compte pour une unité. Toutefois, les agents affectés sur des emplois non permanents ne sont pas comptabilisés lorsqu'ils ont été rémunérés pendant une période inférieure à six mois au 1er janvier de l'année écoulée.

Le taux d'emploi correspond à l'effectif déterminé au deuxième alinéa rapporté à celui du premier alinéa.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.