Code du travail

En vigueur du 01/07/2013 au 29/06/2020En vigueur du 01 juillet 2013 au 29 juin 2020

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 2026

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Article R5122-10

Version en vigueur du 01/07/2013 au 29/06/2020Version en vigueur du 01 juillet 2013 au 29 juin 2020

Modifié par Décret n°2013-551 du 26 juin 2013 - art. 12
Modifié par Décret n°2013-551 du 26 juin 2013 - art. 2

L'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement des sommes perçues au titre de l'allocation d'activité partielle en cas de non-respect par l'entreprise, sans motif légitime, des engagements mentionnés dans la décision d'autorisation.

Le remboursement peut ne pas être exigé s'il est incompatible avec la situation économique et financière de l'entreprise.