Code du travail

En vigueur du 21/12/1985 au 01/10/2000En vigueur du 21 décembre 1985 au 01 octobre 2000

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Article R1452-1

Version en vigueur du 26/05/2016 au 01/01/2020Version en vigueur du 26 mai 2016 au 01 janvier 2020

Modifié par Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 - art. 8

La demande en justice est formée soit par une requête, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation et d'orientation.

La saisine du conseil de prud'hommes, même incompétent, interrompt la prescription.


Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, article 45: Ces dispositions sont applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er août 2016.