Article L2232-21

Code du travail

En vigueur du 10/08/2016 au 24/09/2017En vigueur du 10 août 2016 au 24 septembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2026

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Version en vigueur du 10/08/2016 au 24/09/2017Version en vigueur du 10 août 2016 au 24 septembre 2017

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 17 (V)

En l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise ou l'établissement, ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical dans les entreprises de moins de cinquante salariés, les représentants élus du personnel au comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel ou à l'instance mentionnée à l'article L. 2391-1 ou, à défaut, les délégués du personnel peuvent négocier, conclure et réviser des accords collectifs de travail s'ils sont expressément mandatés à cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l'entreprise ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel. Une même organisation ne peut mandater qu'un seul salarié.

Les organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l'entreprise ou, à défaut, les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel sont informées par l'employeur de sa décision d'engager des négociations.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.