Article L3221-6

Code du travail

En vigueur du 01/05/2008 au 01/07/2025En vigueur du 01 mai 2008 au 01 juillet 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 06/08/2014 au 07/09/2018Version en vigueur du 06 août 2014 au 07 septembre 2018

Modifié par LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 2
Modifié par LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 5

Les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les femmes et pour les hommes.

Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelles ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération, notamment les modes d'évaluation des emplois, sont établis selon des règles qui assurent l'application du principe fixé à l'article L. 3221-2.

A l'issue des négociations mentionnées à l'article L. 2241-7, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels remettent à la Commission nationale de la négociation collective et au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes un rapport sur la révision des catégories professionnelles et des classifications, portant sur l'analyse des négociations réalisées et sur les bonnes pratiques.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.