Article L212-4-9

Code du travail

En vigueur du 26/06/2004 au 01/05/2008En vigueur du 26 juin 2004 au 01 mai 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 2026

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Version en vigueur du 12/08/1986 au 21/12/1993Version en vigueur du 12 août 1986 au 21 décembre 1993

Abrogé par Loi 93-1313 1993-12-20 art. 43 III JORF 21 décembre 1993
Création Ordonnance n°86-948 du 11 août 1986 - art. 10 () JORF 12 aôut 1986

Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée.

Ce contrat doit être écrit. Il mentionne notamment :

1° La qualification du salarié ;

2° Les éléments de la rémunération ;

3° La durée annuelle minimale de travail du salarié ;

4° Les périodes pendant lesquelles celui-ci travaille ;

5° La répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes.

Les heures dépassant la durée annuelle minimale fixée au contrat ne peuvent excéder le quart de cette durée.

Dans les cas où la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec précision les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de ces périodes, la convention ou l'accord collectif étendu détermine les adaptations nécessaires et notamment les conditions dans lesquelles le salarié peut refuser les dates et les horaires de travail qui lui sont proposés.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.