Code du travail

En vigueur du 01/07/2016 au 18/12/2017En vigueur du 01 juillet 2016 au 18 décembre 2017

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 2026

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Article R2242-11

Version en vigueur du 01/07/2016 au 18/12/2017Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 18 décembre 2017

Création Décret n°2016-868 du 29 juin 2016 - art. 6

Les notifications mentionnées à l'article R. 2242-10 sont effectuées par tout moyen permettant de rapporter la preuve de leur date de réception.