Article R6331-63-11

Code du travail

En vigueur du 01/01/2016 au 10/04/2017En vigueur du 01 janvier 2016 au 10 avril 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 06/03/2015 au 01/09/2022Version en vigueur du 06 mars 2015 au 01 septembre 2022

Abrogé par Décret n°2022-956 du 29 juin 2022 - art. 1
Création DÉCRET n°2015-254 du 3 mars 2015 - art. 4

Le conseil de la formation transmet au préfet de région et au ministre chargé de l'artisanat, au plus tard le 31 mars de l'année suivant la clôture de l'exercice, le compte financier établi dans les conditions prévues aux articles 210 à 214 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ainsi que des éléments extra-comptables comprenant notamment :

1° Un état comportant les renseignements statistiques et financiers permettant de suivre son fonctionnement, la réalisation des programmes d'intervention et l'emploi des fonds collectés ;

2° Un rapport présentant les principales orientations de son activité ;

3° Un bilan détaillé qualitatif et financier des actions prévues au 3° du I de l'article R. 6331-63-6.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.