Code du travail

En vigueur du 14/07/1990 au 01/05/2008En vigueur du 14 juillet 1990 au 01 mai 2008

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 2026

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Article L124-2-7

Version en vigueur du 18/01/1986 au 12/08/1986Version en vigueur du 18 janvier 1986 au 12 août 1986

Abrogé par Ordonnance n°86-948 du 11 août 1986 - art. 7 () JORF 12 aôut 1986
Création Loi n°86-76 du 17 janvier 1986 - art. 17 () JORF 18 janvier 1986

Dans les cas prévus au 2° de l'article L. 124-2 et aux 1° et 2° de l'article L. 124-2-1, un accord préalable de l'autorité administrative est nécessaire si un licenciement individuel ou collectif fondé sur un motif économique est survenu dans l'établissement utilisateur au cours des douze mois précédents et a concerné des salariés de même catégorie professionnelle.

Pour l'application de l'alinéa qui précède, il est fait référence aux catégories professionnelles telles qu'elles sont déterminées par les dispositions règlementaires relatives au bilan social.