Code du travail

En vigueur depuis le 03/01/1976En vigueur depuis le 03 janvier 1976

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Article L6331-48-1

Version en vigueur du 20/06/2014 au 01/01/2018Version en vigueur du 20 juin 2014 au 01 janvier 2018

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 41 (V)
Création LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 30

Les travailleurs indépendants mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 6331-48 qui ont déclaré un montant de chiffre d'affaires ou de recettes nul pendant une période de douze mois civils consécutifs précédant le dépôt de la demande de prise en charge de la formation ne peuvent bénéficier du droit prévu à l'article L. 6312-2.