Article R2122-39

Code du travail

En vigueur du 24/03/2006 au 20/01/2007En vigueur du 24 mars 2006 au 20 janvier 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 06/05/2016 au 14/05/2018Version en vigueur du 06 mai 2016 au 14 mai 2018

Modifié par Décret n°2016-548 du 4 mai 2016 - art. 1

La contestation des décisions relatives à l'enregistrement d'une ou plusieurs candidatures est formée, à peine d'irrecevabilité, dans un délai de quinze jours à compter de la publication mentionnée à l'article R. 2122-38, devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 2122-37 a son siège. Elle peut être formée par tout électeur ou tout mandataire d'une organisation candidate. Le tribunal d'instance de Paris XV est compétent pour statuer sur les recours formés contre les décisions du directeur général du travail.

Elle est formée par déclaration remise ou reçue au greffe du tribunal d'instance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécopie.

A peine de nullité, celle-ci indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit et l'objet de la contestation ainsi que, le cas échéant, les noms, prénoms et adresses des mandataires de l'organisation syndicale concernée par la candidature litigieuse.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.