Code du travail

En vigueur depuis le 01/10/2004En vigueur depuis le 01 octobre 2004

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 2026

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Article R1431-11

Version en vigueur du 17/09/2016 au 31/12/2017Version en vigueur du 17 septembre 2016 au 31 décembre 2017

Modifié par Décret n°2016-1223 du 14 septembre 2016 - art. 1

La commission permanente comprend :


1° Trois représentants de l'Etat choisis parmi les membres du Conseil supérieur de la prud'homie ;


2° Sept membres du Conseil supérieur, titulaires ou suppléants, représentant les salariés ;


3° Sept membres du Conseil supérieur, titulaires ou suppléants, représentant les employeurs.


Les membres de la commission permanente représentant les employeurs et les salariés sont nommés sur proposition des organisations professionnelles et syndicales par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail.