Article R831-24

Code du travail

Abrogé depuis le 05/08/2005Abrogé depuis le 05 août 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 12/06/2001 au 01/05/2008Version en vigueur du 12 juin 2001 au 01 mai 2008

Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Création Décret n°2001-497 du 11 juin 2001 - art. 1 () JORF 12 juin 2001

La demande d'allocation de retour à l'activité est déposée auprès de l'agence d'insertion visée à l'article L. 522-1 du code de l'action sociale et des familles, des agences pour l'emploi, ou de la caisse gestionnaire visée à l'article R. 831-25.

Elle est accompagnée d'un dossier justifiant que le demandeur appartient à l'une des catégories énumérées à l'article L. 832-9 et qu'il sollicite l'allocation de retour à l'activité en vue d'exercer une activité professionnelle répondant à ces mêmes dispositions.

Un arrêté des ministres chargés de l'emploi et de l'outre-mer précise la composition de ce dossier et des modalités de son examen.

La décision d'attribution de l'allocation est prise par le préfet, qui peut déléguer sa compétence au directeur de la caisse gestionnaire visée à l'article R. 831-25.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.