Code du travail

En vigueur du 01/03/1994 au 27/05/2003En vigueur du 01 mars 1994 au 27 mai 2003

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Article R1441-13

Version en vigueur du 01/02/2017 au 29/09/2018Version en vigueur du 01 février 2017 au 29 septembre 2018

Modifié par Décret n°2016-1359 du 11 octobre 2016 - art. 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail fixent le calendrier du renouvellement général ou de la désignation complémentaire des conseillers prud'hommes par un arrêté publié au Journal officiel de la République française.

Cet arrêté détermine les dates d'ouverture et de clôture du dépôt des candidatures.